ZAC: Comment se passe une DUP ? Quelles étapes?

En Droit français, la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est une procédure administrative qui va permettre de réaliser une opération d'aménagement comme une route ou un lotissement, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. Elle est obligatoirement précédée  par une enquête d'utilité publique.La procédure se déroule en deux temps.

L'enquête d'utilité publique:

C'est le préfet qui déclenche par un arrêté préfectoral une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées par le projet ou ses conséquences éventuelles. 

Cette enquête doit s'appuyer sur une étude d'impact, en particulier quand elle présente une complexité technique et a un impact sur l'environnement. Dans certaines conditions, l'utilité publique de l'opération peut être contestée par les personnes concernées. Toutes les remarques et contributions recueillies pendant le temps de l'enquête publique sont examinées par un commissaire-enquêteur désigné par le préfet. Au terme de l'enquête, le commissaire-enquêteur (éventuellement une commission ad-hoc) formule un avis contenant des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet.

La déclaration:

A l'issue de l'enquête, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique.

Dans le cas des opérations les plus importantes (Contournement Est de Rouen par exemple) la décision prend la forme d'un décret en Conseil d'État. Mais dans les cas les plus fréquents, si les conclusions de l'enquête sont favorables, la déclaration peut faire l'objet d'un simple arrêté préfectoral. 

Dans ce cas la décision précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permettra donc de procéder aux expropriations.

A Bois-Guillaume, la chapelle du Carmel...

Non loin de chez nous, à Bois-Guillaume, la chapelle du Carmel a été transformée par la Commune en un lieu qui accueille régulièrement des manifestations artistiques, concerts ou expositions... 

Pourquoi ne pas donner à l'église Saint-Pierre une nouvelle vie dans la Commune? Outre l'intérêt de disposer d'un lieu d'exposition pour les associations créatives et artistiques qui sont aujourd'hui hébergées autour de l'escalier de l'Hôtel de ville pour leurs manifestations, ce serait l'occasion d'ouvrir l'édifice au public bien plus souvent qu'il ne l'est aujourd'hui. Et quel écrin ce serait pour le retable qui y sommeille actuellement!

Que va décider la Préfète de Seine-Maritime ?

En cette rentrée 2017, voilà trois ans et demi que Philippe LEROY a  lancé son projet de créer un nouveau quartier au nord-ouest de notre commune, sur le site du Val aux Daims, sous la forme d'une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC).

Il y a deux ans, l'aménageur était choisi: c'est la société NEXITY Foncier Conseil. Le maire et le concessionnaire ont alors décidé de contourner la Métropole devenue entre-temps l'instance en charge de l'urbanisme sur l'agglomération de Rouen, pour demander directement à la Préfète de mettre en oeuvre une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) en s'appuyant principalement sur le déficit de logements sociaux, pour modifier le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune et autoriser l'urbanisation sur le secteur agricole du Val aux Daims afin d'y construire 500 logements au cours des 18 années à venir. 

Fin juin 2017, le concessionnaire NEXITY a déposé au nom de la commune sur le bureau de la préfète sa demande de DUP. C'est ce dernier dossier que le maire a fait valider par le conseil municipal le 11 mai 2017, par 22 voix contre 6.

Lorsque la préfète reçoit le dossier, elle a deux possibilités :

- soit elle rejette directement la demande parce qu'elle considère que les motivations présentées par la Commune à l'appui de son projet sont insuffisantes pour justifier l'utilité publique et sa procédure dérogatoire... C'est peu probable,

- soit elle répond favorablement à la demande de la commune d'ouvrir la procédure de DUP. Dans cette hypothèse elle désigne un commissaire enquêteur (qui pourra s'appuyer sur une commission d'enquête) ce qui enclenchera l'enquête d'utilité publique. L'ouverture est alors l'objet d'une large publicité. Le maire a annoncé par avance qu'il organiserait une réunion publique dans la commune. Durant la période d'enquête, le public, chaque citoyen peut s'exprimer sur le projet en rencontrant le commissaire enquêteur ou en inscrivant par écrit ou par internet toutes questions, observations et remarques sur le projet et ses impacts.

A l'issue de la procédure au cours de laquelle le commissaire enquêteur pourra recueillir aussi les observations des communes voisines, des services de la Métropole et de l'Etat, de la chambre d'agriculture, et de toutes les personnes morales concernées, un rapport final est établi qui est remis à la Préfète afin que cette dernière statue sur la demande de la commune.

On attend d'un jour à l'autre la réponse de la Préfète à la première question qui lui est posée: Donne-t-elle son accord au déclenchement d'une Enquête d'Utilité Publique... 

Benoit Anquetin, la fierté d'un maire...

La fonction de premier élu de la Commune est souvent ingrate, mais il y a des jours où un maire oublie toutes les difficultés et les déconvenues. 
C'était le cas pour Benoit Anquetin, le maire de SAINT-AUBIN EPINAY vendredi dernier: le matin il apprenait que la 2ème classe maternelle du village était finalement maintenue et l'après-midi il inaugurait l'église restaurée de sa Commune.

Cerise sur le gâteau pour cet élu qui ne peut pas être suspecté de barboter avec les grenouilles de bénitier (il se situe habituellement à gauche de l'échiquier politique départemental, proche de J-P Garcia ou Thierry Foucault...) il a fédéré autour de la renaissance de l'unique église du village l'ensemble des bonnes volontés de sa commune, pratiquantes ou non.

Paris-Normandie 12 septembre 2017

Non seulement Benoit Anquetin a rassemblé la population, a su fédérer les énergies et mobiliser les bonnes volontés, mais en plus l'opération devient au final supportable pour les finances de la Commune. Et sur les visages de tous: des sourires. Un exemple à suivre...

Journée du patrimoine 2017 : entre nostalgie et tradition

Demain et dimanche auront lieu les journées du patrimoine 2017. À FRANQUEVILLE, il faut profiter de l'ouverture au public de l'église Saint-Pierre pour l'occasion. Elle abrite un intéressant retable du XVIe siècle et c'est Philippe Leroy, le maire qui en assurera en personne la présentation.

Je recommande vivement cette visite pour l'intérêt du retable et aussi pour la qualité de la présentation qu'en fait habituellement Philippe Leroy, très attaché à cette oeuvre. Je l'ai entendu à plusieurs reprises, c'est un domaine dans lequel il se montre passionnant et passionné.

Il ne manque jamais de rappeler que cette oeuvre avait été commandée en 1584 pendant les guerres de religion, par Thomas Cossard Seigneur de Saint-Pierre, protestant repenti, pour donner des gages à l’archevêque de ROUEN en démentant les thèses de la religion réformée qu'il avait autrefois embrassé…

Plus proche de nous, il rappellera peut-être aussi qu'en octobre 1975 l'église Saint-Pierre incarna une autre forme de résistance. L'abbé Levillain et ses supporters, partisans de la messe en latin s'y étaient retranchés. Malgré la destitution du prêtre par l'archevêque de ROUEN, ce curé refusa pendant plusieurs semaines de quitter les lieux. Tradition à tout prix déjà, tradition toujours! La nostalgie? Ah, la nostalgie! Elle n'est plus ce qu'elle était!

En sortant de l'édifice, prenez le temps d'en faire le tour. Faites-vous donc votre idée sur l'état de la nef et du clocher. Vous constaterez que l'état de ce dernier correspond bien au délabrement que nous avons écrit. De là à imposer toute la population franquevillaise de dépenser plus de 250.000 euros pour sa reconstruction en plus des 35.000 euros déjà payés en études diverses préalables, ça fait cher du caprice personnel... 

Mais si le maire acceptait d'organiser une consultation citoyenne auprès des Franquevillais pour valider sa priorité et qu'il obtienne la majorité sur son projet, alors nous nous inclinerions devant une décision collective. En toute démocratie.

Les préfabriqués modulables bientôt opérationnels...

Les anciens préfabriqués détruits à l'été 2015 ont été remplacés par un espace modulable neuf et propre, entre l'école Louis Lemmonier, la halle des sports et les terrains de tennis. 

C'était nécessaire, c'est une belle réalisation que nous avons soutenue en Conseil municipal et qui a bénéficié des subventions de l'Etat et de la Métropole. 

Bulletin Darnetal 5 septembre 2017

C'est bien, on a remplacé des constructions hors-d'age et insalubres qui devenaient dangereuses, mais on n'a pas créé de nouvelles surfaces. La suite ce seront les nouveaux locaux indispensables aux associations qui sont prévus dans la future Maison des Associations, projet que nous avons aussi approuvé et qui doit voir le jour à la place de l'ancienne mairie de Notre-Dame et du terrain qui le jouxte, là où flottent au vent de vieux tapis persans. La livraison de la nouvelle Maison des Associations est prévue par le Maire pour la fin du mandat soit en 2020, sous réserve que l'on ne perde pas trop de temps à chercher à faire non seulement du beau mais aussi de l'art en plus du fonctionnel (jury d'architecte ou autre), c'est parfois du retard et des frais supplémentaires.

Enfin, il faudra aussi penser aux associations sportives. Philippe LEROY confirme à la journaliste du Bulletin que la halle des sports, mais aussi les tennis... relèvent toujours pour lui -et donc dépendront- de l'avancement de la ZAC du Val aux Daims...

Mais si pour des raisons x ou y "sa ZAC" ne se faisait pas, la mise à niveau des installations sportives de la Commune aura pris 6 ans de retard et deviendra un des enjeux principaux de la prochaine mandature municipale, sur des bases qui devront être financées de façon cette fois-ci plus réalistes. 

L'échéance est dans moins de 3 ans maintenant, cela va venir vite. Pour notre part, nous entamons déjà la réflexion avec celles et ceux qui sont intéressés au sujet.

Modification du PLU de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE

Il a failli passer inaperçu, en plein mois d'août, l'entrefilet paru dans les publications légales de Paris-Normandie du 25 août 2017.

Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la Commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE était l'objet d'une cinquième décision modificative, entérinée le 31 juillet 2017. 

Après vérification rapide de son contenu, il ne s'agissait pas du droit d'urbaniser les 16 hectares du Val aux Daims qu'attend avec impatience Philippe LEROY. Ouf! cela nous aurait gâché la fin de l'été.

Malgré tout, le document est intéressant. On y trouve:

- l'actualisation du zonage des parcelles où sera construite la future maison des associations en lieu et place de l'ancienne mairie de Notre-Dame, 

- l’instauration d'un taux de 30% de logements sociaux dans les opérations immobilières en tissu urbain dès lors que l'on construit plus de 4 logements,

- des dispositions spécifiques sur les parcelles du hameau du Faulx pour permettre d'y créer un gîte rural.

Enfin, on a la confirmation que l'autorité publique qui a maintenant la responsabilité de prescription du PLU est le Président de la Métropole Rouen-Normandie, en charge de la cohérence de l'urbanisation dans le périmètre de la Métropole.(*)

La Préfète court-circuitera-t-elle le Président de la Métropole pour les 16 hectares de la ZAC du Val aux Daims? On devrait le savoir dans les prochaines semaines...

(*) contrairement à ce qui est indiqué dans la publication officielle, à la date de mise en ligne de ce billet sur le blog, le texte de la modification du PLU n'est toujours pas consultable sur le site internet de la commune, alors qu'il est en ligne sur le site de la métropole.

MONTMAIN qui rit, ANFREVILLE qui pleure...

Ironie du calendrier, nous venons de recevoir dans nos boites aux lettres "GRAIN DE SEL", le bulletin paroissial du plateau Est, où l'on découvre des informations opposées sur les églises des communes entourant FRANQUEVILLE:

A MONTMAIN, l'église Saint-Nicolas a pu ré-ouvrir le 7 juillet suite aux travaux entrepris par la municipalité.

Mais à ANFREVILLE LA MI-VOIE, l'église Saint-Rémi, de rare style roman-byzantin, construite en 1907 par les architectes Lavisse et Lesueur, première église à utiliser le béton en Seine-Maritime, est elle aussi très dégradée. Elle doit faire face à un avenir plus sombre:

Manque de chance pour cet édifice, il a été construit en 1907, deux ans après la Loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat. Il ne peut donc bénéficier de l'entretien de la part de la collectivité publique. Pour éviter sa démolition, la communauté catholique incapable de trouver les fonds nécessaires à sa conservation s'est résolue à louer le bâtiment pour 25 ans à la communauté "Assemblée de Dieu en France", groupe évangélique pentecôtiste, aujourd'hui principale composante du protestantisme français.

Mais comme conclut GRAIN DE SEL: "...Le Seigneur restera prié et loué dans ce lieu, conformément à sa destination première..."

Ainsi vont les choses... Tandis qu'à ANFREVILLE on ferme l'unique lieu de culte, à FRANQUEVILLE avec la bénédiction du Maire,  on continue à entretenir 2 églises... mais en haut, on a augmenté les impôts locaux! 

"...Rendons à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu..." disait l’évangéliste.

Expression de la minorité municipale dans le prochain bulletin FRANQUEVILLE.COM

L'expression de l'opposition dans le bulletin municipal FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE.com est très encadrée. Nous avons droit à 19 lignes et nous devons transmettre notre texte 5 semaines avant la date de parution de la brochure.

S'agissant du prochain bulletin dont la diffusion est prévue pour le 15 septembre dans les boîtes aux lettres franquevillaises, nous avons du transmettre notre texte pour le 15 août.

Voici en avant-première, le texte que vous retrouverez à partir du 15 septembre 2017 dans le FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE.com n°9...

Expression de l’opposition municipale : Franqueville Saint-Pierre Naturellement

"... De nouveaux locaux modulables ont remplacé les anciens préfabriqués derrière la halle des sports. Ils seront disponibles pour les activités associatives dès la rentrée. Ils ont déjà coûté 168.920€ à la Commune qui a aussi bénéficié de subventions de l’Etat et de la Métropole à hauteur de 143.750€. 

C’est une dépense utile à toutes et à tous, c’est de la bonne gestion : Notre groupe a voté POUR.

Mais dans le même temps, des travaux faramineux sont annoncés à l’automne 2017 sur le clocher de Saint-Pierre. Pour les seules études préalables, la Commune a déjà payé 34.940€ et il restera encore au moins 240.000€ à débourser! Et tout cela, pour quoi ?

Nous entretenons déjà un lieu de culte : l’église Notre-Dame est à 500 mètres. La chapelle du château de Saint-Pierre date de 1652; l’édifice n’est pas classé. Le clocher, ajouté en 1856, fissuré, a déjà été retapé à 3 reprises, car incapable de supporter le ballant de ses 3 cloches (1,3 tonnes). 

Il y a mieux à faire avec nos impôts locaux. Nous avons voté CONTRE ce caprice inutile et coûteux. Nous avons proposé la transformation de Saint-Pierre en une salle d’exposition communale comme BOIS-GUILLAUME l’a fait avec la chapelle du Carmel. Nous n’avons pas été écoutés..." 

Pour plus de précisions sur le sujet et sur nos propositions : franqueville.blogspot.fr

Les dossiers chauds de la rentrée...

Comme chaque année, la période estivale a été l'occasion de réaliser un certain nombre de travaux d'entretien sur le territoire de la commune. Les services de la Métropole et de la Commune se sont activés sur la voirie, dans les écoles et les anciens préfabriqués abattus en 2016 vont faire place dès le mois de septembre à de nouvelles structures modulables au service des associations. Tout cela est bel et bon, et a été salué par l'unanimité des élus.

S'agissant des dossiers en cours, le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 28 septembre 2017. L'actualité de la rentrée sera dominée par 2 problèmes sur lesquels notre groupe de la minorité municipale ne partage pas la position le choix du maire et de son équipe: 

la reconstruction du clocher de Saint-Pierre, décision personnelle de Philippe Leroy, dont le coût pour la Commune sera exorbitant,

la suite du feuilleton du projet de ZAC au Val aux daims dans lequel on attend la décision de la Préfète d'ouvrir ou non une enquête d'utilité publique sur l'intérêt pour la collectivité de ce projet pharaonique.

Ces deux sujets feront le principal de l'actualité des mois à venir et nous en détaillerons toutes les péripéties sur ce blog. Mais nous évoquons aussi l'avancement du dossier de la maison des associations, les dernières informations sur les finances municipales, ou l'évolution des relations de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE avec les communes voisines et la Métropole Rouen Normandie.