La lettre du Maire au Père Noël

Après l'augmentation historique des impôts locaux en 2017:

FSP carencée (6): Réponse aux questions...

Question sur le blog, à propos du contrat de mixité sociale établit entre la commune et la préfecture :

Que contient le contrat de mixité sociale ? Comporte-t-il des éléments précis sur les terrains qui seront urbanisés à FRANQUEVILLE ? Où peut-on consulter ?

Réponse: Le Contrat de Mixité Sociale (CMS) est cosigné par la Préfète, le Maire, le Président de la Métropole et le Directeur de l'établissement public foncier de Normandie (EPFN).On y trouve:

1. un état des lieux de la situation de la commune qui recensait au 1er janvier 2016 l'intégralité des logements sociaux. FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE affichait à cette date 421 logements entrant dans cette catégorie, sur les 2494 résidences principales ; le taux de logements sociaux est donc de 16,9 % des résidences principales de la commune, 
2. Un échéancier à respecter pour atteindre le taux de 20 % de logements sociaux à l'horizon 2025, 
3. Un inventaire des possibilités d'urbanisation du foncier disponible ainsi que des opportunités susceptibles d'être utilisées par voie de préemption dans les années à venir. Pour chaque opération envisageable sur les six prochaines années, le nombre de logements et la part de logements sociaux est précisée. 

Le CMS de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE a été approuvé par délibération unanime du conseil municipal en date du 30 novembre 2017. Comme toute décision votée en conseil, tout citoyen peut demander à consulter les documents en mairie. Il serait logique que ce document soit rapidement mis en ligne sur le site Internet de la Commune avec les autres documents d'urbanisme, c'est ce que nous avons demandé comme c'est le cas dans certaines communes voisines (J'ai ainsi pu prendre connaissance par Internet du CMS du MESNIL-ESNARD agréé le 17 janvier 2017). 

En tout état de cause, l'EPFN, l'organisme public qui se substitue aux communes pour avancer la trésorerie des acquisitions foncières en cas de préemption, publie sur son site tous les documents justifiant ses interventions. Alors si d'aventure, la mairie traînait les pieds pour assurer l'information des franquevillais.e.s, je publierais sur ce blog les liens pour trouver l'information vers ce site ou vers d'autres. Plus simplement, et c'est ce que nous souhaitons, le prochain bulletin d'informations municipales dont la distribution est prévue à partir du 15 janvier 2018 sera le support idéal pour diffuser cette information auprès de la population.

Question: Si la commune est déclarée en état de carence, quelles sont les conséquences ?

Réponse: Lorsqu'une commune est déclarée en état de carence, la Préfète se substitue au Maire pour certaines de ses compétences en matière d'urbanisme (droit de préemption urbain, délivrance des permis de construire, conventionnement direct avec les bailleurs sociaux pour réaliser des programmes de logements sociaux avec participation financière obligatoire de la commune…) afin de combler au plus vite le déficit de logement social sur la commune « carencée ».

Pour une commune qui était en déficit de logements sociaux et qui se voyait appliquer un prélèvement annuel, l'état de carence multiplie par 2,5 la pénalité. Pour FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE la pénalité qui s'élevait à 17.000€ en 2017 passera à 44.000€ en 2018.

Et on ne prend pas en compte ici la publicité déplorable pour notre commune et le camouflet infligé à son premier édile, puisque FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE est à ce jour la seule commune de la Métropole Rouen Normandie et de la Seine-Maritime à s'être vu notifier un arrêté de carence par les services de l'État.

Que devient la piscine du plateau Est ?

Sur le terrain, rien n'a bougé depuis quatre ans. En refusant de s'engager avec les six communes du plateau Est partantes pour le projet, BONSECOURS porte la responsabilité du blocage aux yeux des 6 maires qui se sont déclarés prêts à partager la construction d'un complexe aquatique intercommunal.

Fait nouveau en 2017, la métropole de Rouen-Normandie a annoncé qu'elle accepterait de contribuer au financement de l'équipement à hauteur de 2 millions d'euros, mais elle refuse de s'engager dans la prise en charges pérenne de son fonctionnement, et c'est de loin ce qui coûte le plus cher sur la durée. 
Les maires favorables à la piscine intercommunale ont pris l'attache en septembre 2017 d'un cabinet d'avocats lyonnais pour baliser les aspects juridiques des conventions entre les communes et les collectivités. 
Avec la bienveillante recommandation de Frédéric Sanchez Président de la Métropole, nos maires ont contacté Luc Von Lennep Maire d'AMFREVILLE LA-MIVOIE, afin que sa commune rejoigne le groupe des maires "pères fondateurs", et qui sait donner une dernière chance à Laurent Grelaud Maire de BONSECOURS d'être sur la photo de famille de ceux qui auront réussi à bâtir le centre aquatique du plateau Est.

Il s'agit là d'un scénario idyllique sinon angélique, car il suppose pour réussir de bénéficier d'un "alignement des planètes" chez nos premiers édiles municipaux que nous n'avons encore jamais observé dans ce dossier aux multiples rebondissements, depuis 10 ans que le bassin tournesol de BONSECOURS a dû être fermé. C'est sur ce dossier que Jean-Guy Lecouteulx Maire de BELBEUF avait lâché lors de ses vœux que nous avions « ...les élus les plus bêtes de France réunis sur le plateau Est"

Car pour un maire, l'enjeu est de taille et la position qu'il prendra peut s'avérer risquée devant ses électeurs: Avoir une piscine à coté de chez soi, c'est la première demande de ses concitoyens, mais dans le même temps le surcoût annuel de 70 euros par propriétaire contribuable fait grincer des dents. Quand on est maire et qu'on rencontre ses concitoyens tous les jours, a fortiori quand on espère se faire réélire dans deux ans, cette décision peut être difficile à assumer.

Au sein du conseil municipal de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE, Nous minorité municipale, avons voté avec la majorité toutes les délibérations visant à faire aboutir le projet intercommunal de centre aquatique. Notre détermination à voir notre commune bénéficier à terme de cet équipement indispensable aux enfants et contribuant au bien-être de toute les familles est donc totale.

Pour autant, depuis la mise en place de la Métropole, chaque fois que le sujet a été abordé, nous avons dit notre préférence pour un transfert de la compétence piscine de toutes les communes de l'agglomération à la nouvelle instance métropolitaine comme cela se pratique de plus en plus dans les 11 métropoles créées depuis le 1er janvier 2015 (Grenoble, Montpellier, Brest...). J'ai interrogé sur ce point le président Frédéric Sanchez à deux reprises en 2015 et 2016, il s'est toujours opposé à cette évolution. Mais si la solution ne peut plus venir des communes, nous (car je ne suis pas le seul élu dans la Métropole favorable à ce transfert de compétence) reviendrons à la charge.

La raison de cette position ? Elle relève du bon sens: 
Le coût d'une piscine est tellement élevé qu'il n'est plus supportable par une commune isolée, fût-elle importante (cf plateau-Nord). 
> Les montages intercommunaux se heurtent aux tentations individualistes et aux problèmes d'ego de certains maires qui ont déjà perdu la maîtrise de l'urbanisme il y a trois ans, un choc, et aux pressions directes de leurs électeurs... 
> La Métropole Rouen-Normandie exerce déjà la compétence piscine sur l'ancienne communauté d'agglomération d'ELBEUF (historique), une reprise  intégrale remettrait l'ensemble des communes sur un plan d'égalité. 
> Les besoins de la population vis-à-vis de l'apprentissage de la natation seraient harmonisés à l'échelle de l'agglomération : Quand la métropole Rouen-Normandie aura en charge toutes les piscines, Elle harmonisera leur fonctionnement, elle réhabilitera celles qui le nécessitent (Aujourd'hui, même certaines communes riches du plateau Nord ne peuvent faire face) et elle créera les équipements nécessaires là où ils n'existent pas ou plus.

Prochaine échéance : fin janvier 2018, on connaîtra la décision des Amfrevillais. 

Saint-Pierre (7/8): Et l'équilibre entre les 2 villages d'antan ?

Cet argument développé récemment dans le Bulletin de Darnétal par Philippe LEROY vaut qu'on s'y arrête et qu'on s'interroge sur sa pertinence.

Effectivement, Notre-Dame de Franqueville et Saint Pierre de Franqueville étaient deux villages distincts du plateau-Est de ROUEN qui ont été au fil des ans séparés puis fusionnés, puis re-séparés pour re-fusionner cette fois-ci définitivement en 1970, soit il y a près d'un demi-siècle...

Personne n'aurait aujourd'hui l'idée de revenir en arrière, tant les histoires étaient communes, les populations faibles, les surfaces cultivées imbriquées et les centres-bourgs rapprochés: moins de 500 mètres entre les mairies-écoles ou entre les églises...

Dans ces villages alors essentiellement ruraux, les préoccupations des habitants étaient liées à l'élevage, à la terre et à son exploitation. Aujourd'hui, il reste moins de fermes à FRANQUEVILLE que de doigts dans une main!

La mémoire dont on parle et qu'il convient de préserver car elle constitue l'essence de nos RACINES (le mot est significatif) c'est la RURALITÉ à l'origine de notre territoire, avant de se demander si c'était le territoire de Saint-Pierre ou celui de Notre-Dame et de continuer, 47 ans après la fusion à pointer des différences qui n'ont plus aucun intérêt pour l'avenir. 

Nos anciens définitivement rassemblés ont eu la sagesse de commencer par l'érection d'un monument aux morts communs pour célébrer la mémoire des victimes des 2 villages réunis.

Au fil des 35 ans qui ont suivi, l'ancienne mairie de Notre-Dame est devenue la mairie de FRANQUEVILLE, pendant que l'ancienne mairie de Saint-Pierre accueillait l'école de musique. La progression démographique y poussant, les anciennes écoles ont été abandonnées et il a fallu construire le groupe scolaire LEMMONIER: on l'a érigé en limite des deux anciens territoires, puis ce fut La salle RAGOT qui vint compléter le nouveau centre-bourg... Le devoir de mémoire, l'histoire commune a été largement respectée.

Avec l'entrée dans le XXIème siècle, les dernières municipalités ont marqué leur souci de regarder aussi vers l'avenir en ne se sentant plus tenues par l'épicentre Ragot / avenue René Coty... 

En 2004, l'Hotel de Ville est décentré rue de la République. En 2012, le Centre Technique Municipal est aménagé à 500m au delà du quartier Galilée.

Et demain? Alors qu'on a fusionné les monuments aux morts, les écoles, les mairies, est-il encore légitime que l'on maintienne en activité 2 lieux dédiés à la pratique du culte catholique, entretenus aux frais des contribuables franquevillais et ce prioritairement à tous les autres besoins de la population.

C'est pourquoi nous proposons, non pas de détruire la chapelle Saint-Pierre, mais de la transformer en un lieu accueillant les manifestations  artistiques et culturelles, ouvert à tous les Franquevillais.e.s comme l'ont fait autour de nous nombres de communes confrontées à des situations identiques, chapelle du Carmel à Bois-Guillaume, chapelle Saint-Julien au Petit-Quevilly...

FSP carencée (5): Le Contrat de Mixité Sociale (CMS) de FRANQUEVILLE

Le Contrat de Mixité Sociale de la commune  de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE a donc été soumis au Conseil municipal le 30 novembre 2017. Il a été voté à l'unanimité.

À l'occasion du débat, j'ai lu la déclaration suivante au nom du groupe des élus de l'opposition:

"Conseiller municipal, membre de la commissions Urbanisme et Travaux, je n'ai été informé de la possibilité de signer un Contrat de Mixité Sociale que le 23 novembre 2017, soit il y a une semaine. J'ai du mal à croire que vous n'aviez pas d'indices sur l'évolution de ce dossier lors du Conseil Métropolitain du 26 juin 2017 où vous avez déclaré que notre Commune était dans l'impossibilité de signer ce type d'engagement pour répondre à ses obligations légales ; encore moins lors de notre dernier Conseil municipal du 28 septembre 2017 (qui ne fut précédé d'aucune commission d'urbanisme, alors qu’à cette date toutes ces nouvelles potentialités foncières étaient connues de vous)…

Quoi qu'il en soit, le Contrat de Mixité Sociale de Franqueville Saint-Pierre est soumis aujourd'hui à notre approbation : il doit permettre à la Commune de rejoindre les autres Communes de la Métropole pour s'inscrire dans une trajectoire qui l’amènera à terme à remplir ses obligations en matière de logement social. L'exception de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE, seule Commune de toute la Métropole qui se voit notifier officiellement une situation de carence par Madame la Préfète de Seine-Maritime, représente une singularité et une forme d’humiliation dont nous nous serions bien passés vis-à-vis de nos voisins.

Le groupe des conseillères et conseillers municipaux d’opposition «Franqueville Saint-Pierre Naturellement» va donc, bien sûr, voter ce Contrat de Mixité Sociale.

Plus précisément, nous prenons acte avec satisfaction que les contributions de la Résidence Séniors et des 2 ou 3 bonnes surprises de l'été, toutes situées en proximité immédiate des écoles franquevillaises, des zones commerciales franquevillaises ou de notre future maison des associations, sont même assez importantes pour que les objectifs intermédiaires des 2 prochaines périodes triennales 2017-2019 et 2020-2022 soient atteints, sans avoir besoin de recourir à d'autres projets d'urbanisme un temps évoqués, dont la mise en œuvre –complexe, controversée, nécessitant une procédure dérogatoire préalable, voire ultérieurement soumise aux aléas d’actions récursoires- rendait impossible l’inscription dans un tel contrat où des délais de réalisation précis et contraints sont exigés.

D'ici 2020, d'autres opportunités concernant des ventes foncières ou la résolution de successions aujourd’hui bloquées dont nous n’avons pas connaissance à ce jour, seront possibles comme ce fut le cas cette année…

Au cours de l’année 2020, une nouvelle équipe municipale aura la responsabilité de finaliser la façon d’atteindre l’objectif triennal 2023-2025. Entre-temps, le débat démocratique qui accompagnera les prochaines élections municipales aura permis, à vous, à nous ou à d'autres qui sait, de soumettre à l’avis de la population franquevillaise les solutions à privilégier par la Commune pour répondre à nos obligations légales en matière de logement social au sein de la Métropole."

Ce document d'urbanisme va être dorénavant la "feuille de route" de la Commune pour les années à venir. Depuis que la Commune est carencée, c'est l'Etat, à travers la Préfète de Seine-Maritime, qui a les commandes et assume désormais la responsabilité de l'atteinte de l'objectif de 20% de logements sociaux à FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE, à l'horizon 2025.

Nous avons demandé en Conseil que la population franquevillaise soit informée du contenu du CMS. Nous ne doutons pas que le prochain Numéro du bulletin communal FRANQUEVILLE.COM dont la parution est prévue pour la fin du mois de janvier 2018 répondra à la curiosité légitime de la population. 
Nous souhaitons aussi que le site internet de la Commune, dans son onglet "urbanisme" détaille le CMS et ses annexes, comme c'est le cas dans les communes voisines.

FSP carencée (4): rodomontades estivales et bras de fer, Décidément, l'omerta foncière a la vie dure à Franqueville...

Au cours de l'été, pendant que le maire choisissait de tenter un bras de fer avec la Métropole et de forcer la main à la Préfecture, à FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE sur le terrain, plusieurs opportunités de ventes foncières apparaissaient qui ouvraient la possibilité de construire de nouveaux logements (avec une part de logements sociaux) en zone constructible, à l'intérieur du périmètre déjà urbanisé de la Commune.

Coup sur coup, en deux mois entre le 1er juillet et le 10 septembre, trois emplacements de surface suffisante étaient identifiés, près du centre de la Commune, qui plus est avec des atouts non négligeables:  proches des écoles, des commerces, des zones d'activité et d'animation de la commune.

La donne en matière de foncier disponible était donc radicalement inversée.

Du coup, avec sa discrétion légendaire que connaissent les franquevillais lorsqu'il s'agit de transactions foncières sur la Commune, le maire reprenait contact avec les services de la Préfecture en leurs indiquant qu'avec ces nouveaux éléments, il allait peut-être pouvoir être enfin en capacité d'établir le fameux Contrat de Mixité Sociale.

Rien de tout cela ne filtra à la rentrée de septembre, aucune commission urbanisme ne fut programmée avant le Conseil du 28 septembre 2017. Lors de ce Conseil municipal, seule la transaction portant sur la parcelle située entre l'hôtel de ville et la place Ragot fut évoquée isolément, parce qu'elle nécessitait une délibération rapide des élus pour la préemption sur le terrain. Mais aucune autre information ne filtra alors sur les potentialités foncières que le maire avait reçues sur son bureau durant l'été.

Mais le secret doit être levé un jour et les nuages de la mise en carence s'amoncelaient de plus en plus dans le ciel franquevillais. 

Le dernier conseil municipal de l'année était programmé le 30 novembre 2017. Il devenait impossible de taire plus longtemps la situation nouvelle. Le contrat de mixité sociale avait été rédigé en toute discrétion avec l'État; il prenait en compte toutes les nouvelles potentialités foncières constructibles apparues durant été et nécessitait un vote de l'assemblée communale. 

En toute dernière minute, le maire réunissait le 23 novembre 2017 une commission urbanisme où nous, conseillers municipaux de l'opposition (et peut-être même aussi les conseiilers de sa majorité ?) découvrions le projet de Contrat de Mixité Sociale. Nous constations alors qu'en ajoutant aux logements sociaux éligibles de la Résidence Seniors qui va être édifiée en 2018 route de Paris, les logements qui pourront être construits sur les trois zones récemment identifiées, la Commune réussira à atteindre les objectifs intermédiaires pour les deux périodes à venir 2017-2019 et 2020-2022. 

Par une ultime tentative d'arrière-garde pour sauver son rêve de ZAC, dans l'avant-projet de délibération présenté à la Commission urbanisme le 23 novembre 2017, Philippe Leroy avait bien essayé de mentionner la nécessité d'urbaniser le Val aux Daims pour atteindre l'objectif final de 2025...
Mais la délibération finalement soumise au Conseil municipal du 30 novembre 2017 était amputée des trois allusions explicites au projet emblématique de sa mandature, purement et simplement supprimées du texte final du Contrat de Mixité Sociale. L'État avait sèchement corrigé la dernière mouture de sa copie.

Les tuiles volant en escadrilles, c'est au cours de cette même semaine qu'il recevait la notification de l'état de carence de la Commune.

Ah! Philippe, Y'a des jours où on ferait mieux de rester couché...

Quand ça veut pas, ça veut pas !

FSP carencée (3): Printemps 2017, notre chevalier blanc s'entête à faire cavalier seul...

Le 26 juin 2017, le Conseil métropolitain(*) constatait que trois des quatre communes exposées au renforcement des pénalités et à une mise sous tutelle préfectorale avait rédigé avec l'État le Contrat de Mixité Sociale (CMS) nécessaire pour les faire sortir de cette situation.

Seule, FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE, affirmait ne pas être en mesure d'établir et de contractualiser avec l'État un Contrat de Mixité Sociale, le maire protestant alors de sa bonne volonté et de son impossibilité à trouver des terrains constructibles disponibles à l'intérieur du périmètre urbanisable de la commune. Pas de "dents creuses" nulle part, croyez-moi sur parole ! Si je mens, je vais en enfer !

Philippe LEROY campait sur sa position : pour répondre aux obligations légales, FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE n'a pas d'autre solution que de créer un nouveau quartier en s'étendant sur des zones actuellement classées en terres agricoles, et de remettre en avant son projet de création d'une ZAC dans le secteur du Val aux Daims. C'est dans ce but qu'il avait sollicité de la Préfète de Seine-Maritime l'ouverture d'une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP), qui lui aurait permis de contourner les prérogatives de la Métropole en matière d'urbanisme. 

Mieux, Et peut-être en pensant ainsi augmenter sa pression sur la décision préfectorale, il refusait de solliciter du Conseil métropolitain du 26 juin 2017(**) de faire une exception à l'application de la sanction légale au bénéfice de notre commune, ce qui eût alors été envisageable dans la mesure où les objectifs de logements sociaux étaient atteints au niveau métropolitain, quand bien même ils ne l'étaient pas encore au niveau communal!


L'application stricte des dispositions de la Loi sans demande d'exception a donc été votée par le Conseil métropolitain à l'unanimité de ses membres, y compris avec la voix du maire de FRANQUEVILLE!

Peine perdue pour notre Grand manipulateur, La manœuvre a été vaine. Finalement, la Préfète de Seine-Maritime n'a pas cédé. La Sanction a été confirmée au niveau national. Il y a deux semaines, Philippe Leroy a reçu la notification que FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE était officiellement "carencée". La seule Commune de la Métropole, aujourd'hui la seule Commune de Seine-Maritime. Outre la sanction pour le Maire, c'est l'humiliation pour les Franquevillais.e.s

(*) Depuis le 1er janvier 2015, c'est la Métropole Rouen Normandie qui a récupéré la compétence urbanisme pour le compte des 51 communes qui la composent.
(**) source: Paris-Normandie du  28 juin 2017.

A suivre. Prochain épisode demain:

"Rodomontades estivales et bras de fer, décidément l'OMERTA foncière a la vie dure à Franqueville"  

FSP carencée (2): bilan des premières périodes triennales...

Au regard de l'article 55 de la loi SRU, la situation de la commune de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE était la suivante à la fin de l'année 2015 :

A l'issue de l'année 2016, 4 communes de la Métropole ne remplissent toujours pas les conditions de la Loi SRU. Il s'agit de BOIS-GUILLAUME, BONSECOURS, LE MESNIL-ESNARD et FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE. Le bilan établi par le ministère de l'Egalité des Territoires détaille la situation de chaque Commune.

En l'absence d'établissement d'un Contrat de Mixité Sociale par chacune d'elles avec l'Etat à l'été 2017, la Préfète peut placer la Commune défaillante en "état de Carence".

A suivre. Prochain épisode demain:

"Printemps 2017, Notre chevalier blanc fait cavalier seul..."

FSP carencée (1): Que prévoit la loi "SRU" ?

Petit rappel historique et législatif:

La loi  SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) a été votée en décembre 2000, il y a déjà 17 ans.

Entre autres dispositions, elle prévoit dans son article 55, que les Communes doivent disposer d'un certain pourcentage de logements sociaux, selon leur taille. Les Communes déficitaires doivent combler leur retard progressivement afin qu'en 2025 les Communes de plus de 3.500 habitants puissent afficher une part de 20 % de logement social dans leur parc immobilier.

Pour arriver à cet objectif, la Loi a largement laissé aux Communes le temps de se retourner. Elle a prévu un bilan de suivi tous les trois ans pour évaluer la progression vers cet objectif. Personne n'est donc pris au dépourvu.

Depuis quelques années déjà, les communes en retard sur leurs obligations se sont vues notifier des pénalités financières, d'abord des sommes théoriques qu'elles devaient obligatoirement utiliser pour de l'investissement social, sauf à perdre totalement ces ressources.

Après 5 périodes triennales successives, avec à chaque fois de nouvelles mises en garde en cas de mobilisation insuffisante, le bilan réalisé en 2016 a dressé la liste des communes encore en dessous de l'objectif intermédiaire raisonnable pour atteindre l'objectif légal en 2025. Pour ces dernières, les contraintes et les mises en garde deviennent plus fortes : chacune des Communes retardataires est sommée de conclure avec les services de l'État un document opposable appelé Contrat de Mixité Sociale (CMS) détaillant précisément la façon dont la Commune retardataire pourra atteindre l'objectif final en 2025, avec deux nouveaux sous-objectifs intermédiaires fin 2019, et fin 2022.

Si la Commune n'établit pas ce Contrat de Mixité Sociale, elle s'expose à une aggravation des sanctions de la part de l'État. La pénalité financière annuelle sera multipliée par 2,5 et la Commune sera mise sous tutelle administrative du Préfet qui récupère alors les principales prérogatives du maire en matière d'urbanisme. Cette situation est officiellement traduite par la mise de la Commune « en état de carence ».

(à suivre. Prochain billet demain) 

FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE est officiellement une commune "CARENCEE".

La semaine dernière, Fabienne BUCCIO, Préfète de Seine-Maritime a notifié au Maire cette décision.

Pire pour l'image de notre ville, FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE est la seule Commune de Seine-Maritime à être placée dans cette situation de tutelle administrative.

Comment en est-on arrivé là? 

Quelles sont les conséquences de la Carence pour la Commune?

Cette situation contraignante et humiliante était-elle évitable?

Décryptage sur le blog à partir de la semaine prochaine...