On en entend souvent parler, mais de quoi s'agit-il ?
En 2005, le Parlement a inscrit dans notre Constitution la Charte de l'Environnement, installant par là-même le principe de précaution (art. 5) au niveau le plus élevé de la hiérarchie de nos normes juridiques.
Autre élément tout aussi important, le texte de loi précise qui doit faire quoi :
« Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution,..., à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures... afin de parer à la réalisation du dommage. »
l'évolution réglementaire va dans le sens du renforcement des moyens juridiques de notre protection,
à la fois pour la prévention qui vise les risques avérés, ceux dont l'existence est démontrée ou connue sans toutefois que l'on puisse en estimer la fréquence d'occurrence. Exemple: le risque de débordement d'un barrage ou d'inondation. L'incertitude ne porte pas sur le risque mais sur sa probabilité de réalisation.
mais aussi pour la précaution qui vise les risques dont ni l'ampleur ni la probabilité d'occurrence ne peuvent être calculée avec certitude. Exemple : tout récemment le Conseil d'État a légitimé le souhait de se protéger contre les émissions de téléphone portable.
On retiendra donc que c'est aujourd'hui l'autorité publique, c'est-à-dire en matière d'environnement et d'aménagement du territoire, le Préfet qui a la responsabilité de veiller à la sécurité de la population. Il a entre les mains des moyens juridiques puissants parmi lesquels le principe de précaution est déterminant.
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