la procédure du sursis à statuer, prévu par l'article L 424-1 du Code de l'Urbanisme présente pour l'autorité compétente qui la met en oeuvre (ici le maire) des avantages, mais elle génère aussi des contraintes fortes.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. A l'expiration de ces deux années, si l'autorité entend prolonger le sursis, elle doit motiver la nouvelle demande par un motif qui ne peut pas être le même que le motif initial.
Donc, derrière un sursis à statuer, les choses doivent aller vite !
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, le propriétaire du terrain auquel a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peut mettre en demeure la collectivité qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de son terrain.
Donc, avec un périmètre de sursis à statuer de 2,5 hectares, ça peut coûter très cher à la commune, autour de 4 millions d'euros sur la base d'un m² constructible à 165€ !
Chacun aura compris que si le maire a déjà une idée très précise de ce qu'il veut faire de cette parcelle, et je pense qu'il l'a, il n'a aucune raison de craindre d'être contraint d'acheter ou de faire acheter ce terrain par la collectivité…
Mais alors, pourquoi ne pas mettre les éléments sur la table, pourquoi ne pas préciser ses intentions aux Franquevillaises et aux franquevillais? Pourquoi laisser courir des rumeurs sur l'édification de plusieurs ZAC dans différents coins de la commune ? Une urbanisation maîtrisée est sans doute nécessaire à FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE, ne serait-ce que pour répondre à nos obligations créées par la Loi SRU, mais dans cette optique, la « Maison-Blanche » présente des arguments plus convaincants que le « Val aux Daims ».
Franchise, pédagogie et transparence, voilà ce que nous attendons de vous, Monsieur le maire !
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