FSP carencée (1): Que prévoit la loi "SRU" ?

Petit rappel historique et législatif:

La loi  SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) a été votée en décembre 2000, il y a déjà 17 ans.

Entre autres dispositions, elle prévoit dans son article 55, que les Communes doivent disposer d'un certain pourcentage de logements sociaux, selon leur taille. Les Communes déficitaires doivent combler leur retard progressivement afin qu'en 2025 les Communes de plus de 3.500 habitants puissent afficher une part de 20 % de logement social dans leur parc immobilier.

Pour arriver à cet objectif, la Loi a largement laissé aux Communes le temps de se retourner. Elle a prévu un bilan de suivi tous les trois ans pour évaluer la progression vers cet objectif. Personne n'est donc pris au dépourvu.

Depuis quelques années déjà, les communes en retard sur leurs obligations se sont vues notifier des pénalités financières, d'abord des sommes théoriques qu'elles devaient obligatoirement utiliser pour de l'investissement social, sauf à perdre totalement ces ressources.

Après 5 périodes triennales successives, avec à chaque fois de nouvelles mises en garde en cas de mobilisation insuffisante, le bilan réalisé en 2016 a dressé la liste des communes encore en dessous de l'objectif intermédiaire raisonnable pour atteindre l'objectif légal en 2025. Pour ces dernières, les contraintes et les mises en garde deviennent plus fortes : chacune des Communes retardataires est sommée de conclure avec les services de l'État un document opposable appelé Contrat de Mixité Sociale (CMS) détaillant précisément la façon dont la Commune retardataire pourra atteindre l'objectif final en 2025, avec deux nouveaux sous-objectifs intermédiaires fin 2019, et fin 2022.

Si la Commune n'établit pas ce Contrat de Mixité Sociale, elle s'expose à une aggravation des sanctions de la part de l'État. La pénalité financière annuelle sera multipliée par 2,5 et la Commune sera mise sous tutelle administrative du Préfet qui récupère alors les principales prérogatives du maire en matière d'urbanisme. Cette situation est officiellement traduite par la mise de la Commune « en état de carence ».

(à suivre. Prochain billet demain)