FSP carencée (5): Le Contrat de Mixité Sociale (CMS) de FRANQUEVILLE

Le Contrat de Mixité Sociale de la commune  de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE a donc été soumis au Conseil municipal le 30 novembre 2017. Il a été voté à l'unanimité.

À l'occasion du débat, j'ai lu la déclaration suivante au nom du groupe des élus de l'opposition:

"Conseiller municipal, membre de la commissions Urbanisme et Travaux, je n'ai été informé de la possibilité de signer un Contrat de Mixité Sociale que le 23 novembre 2017, soit il y a une semaine. J'ai du mal à croire que vous n'aviez pas d'indices sur l'évolution de ce dossier lors du Conseil Métropolitain du 26 juin 2017 où vous avez déclaré que notre Commune était dans l'impossibilité de signer ce type d'engagement pour répondre à ses obligations légales ; encore moins lors de notre dernier Conseil municipal du 28 septembre 2017 (qui ne fut précédé d'aucune commission d'urbanisme, alors qu’à cette date toutes ces nouvelles potentialités foncières étaient connues de vous)…

Quoi qu'il en soit, le Contrat de Mixité Sociale de Franqueville Saint-Pierre est soumis aujourd'hui à notre approbation : il doit permettre à la Commune de rejoindre les autres Communes de la Métropole pour s'inscrire dans une trajectoire qui l’amènera à terme à remplir ses obligations en matière de logement social. L'exception de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE, seule Commune de toute la Métropole qui se voit notifier officiellement une situation de carence par Madame la Préfète de Seine-Maritime, représente une singularité et une forme d’humiliation dont nous nous serions bien passés vis-à-vis de nos voisins.

Le groupe des conseillères et conseillers municipaux d’opposition «Franqueville Saint-Pierre Naturellement» va donc, bien sûr, voter ce Contrat de Mixité Sociale.

Plus précisément, nous prenons acte avec satisfaction que les contributions de la Résidence Séniors et des 2 ou 3 bonnes surprises de l'été, toutes situées en proximité immédiate des écoles franquevillaises, des zones commerciales franquevillaises ou de notre future maison des associations, sont même assez importantes pour que les objectifs intermédiaires des 2 prochaines périodes triennales 2017-2019 et 2020-2022 soient atteints, sans avoir besoin de recourir à d'autres projets d'urbanisme un temps évoqués, dont la mise en œuvre –complexe, controversée, nécessitant une procédure dérogatoire préalable, voire ultérieurement soumise aux aléas d’actions récursoires- rendait impossible l’inscription dans un tel contrat où des délais de réalisation précis et contraints sont exigés.

D'ici 2020, d'autres opportunités concernant des ventes foncières ou la résolution de successions aujourd’hui bloquées dont nous n’avons pas connaissance à ce jour, seront possibles comme ce fut le cas cette année…

Au cours de l’année 2020, une nouvelle équipe municipale aura la responsabilité de finaliser la façon d’atteindre l’objectif triennal 2023-2025. Entre-temps, le débat démocratique qui accompagnera les prochaines élections municipales aura permis, à vous, à nous ou à d'autres qui sait, de soumettre à l’avis de la population franquevillaise les solutions à privilégier par la Commune pour répondre à nos obligations légales en matière de logement social au sein de la Métropole."

Ce document d'urbanisme va être dorénavant la "feuille de route" de la Commune pour les années à venir. Depuis que la Commune est carencée, c'est l'Etat, à travers la Préfète de Seine-Maritime, qui a les commandes et assume désormais la responsabilité de l'atteinte de l'objectif de 20% de logements sociaux à FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE, à l'horizon 2025.

Nous avons demandé en Conseil que la population franquevillaise soit informée du contenu du CMS. Nous ne doutons pas que le prochain Numéro du bulletin communal FRANQUEVILLE.COM dont la parution est prévue pour la fin du mois de janvier 2018 répondra à la curiosité légitime de la population. 
Nous souhaitons aussi que le site internet de la Commune, dans son onglet "urbanisme" détaille le CMS et ses annexes, comme c'est le cas dans les communes voisines.