FSP carencée (6): Réponse aux questions...

Question sur le blog, à propos du contrat de mixité sociale établit entre la commune et la préfecture :

Que contient le contrat de mixité sociale ? Comporte-t-il des éléments précis sur les terrains qui seront urbanisés à FRANQUEVILLE ? Où peut-on consulter ?

Réponse: Le Contrat de Mixité Sociale (CMS) est cosigné par la Préfète, le Maire, le Président de la Métropole et le Directeur de l'établissement public foncier de Normandie (EPFN).On y trouve:

1. un état des lieux de la situation de la commune qui recensait au 1er janvier 2016 l'intégralité des logements sociaux. FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE affichait à cette date 421 logements entrant dans cette catégorie, sur les 2494 résidences principales ; le taux de logements sociaux est donc de 16,9 % des résidences principales de la commune, 
2. Un échéancier à respecter pour atteindre le taux de 20 % de logements sociaux à l'horizon 2025, 
3. Un inventaire des possibilités d'urbanisation du foncier disponible ainsi que des opportunités susceptibles d'être utilisées par voie de préemption dans les années à venir. Pour chaque opération envisageable sur les six prochaines années, le nombre de logements et la part de logements sociaux est précisée. 

Le CMS de FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE a été approuvé par délibération unanime du conseil municipal en date du 30 novembre 2017. Comme toute décision votée en conseil, tout citoyen peut demander à consulter les documents en mairie. Il serait logique que ce document soit rapidement mis en ligne sur le site Internet de la Commune avec les autres documents d'urbanisme, c'est ce que nous avons demandé comme c'est le cas dans certaines communes voisines (J'ai ainsi pu prendre connaissance par Internet du CMS du MESNIL-ESNARD agréé le 17 janvier 2017). 

En tout état de cause, l'EPFN, l'organisme public qui se substitue aux communes pour avancer la trésorerie des acquisitions foncières en cas de préemption, publie sur son site tous les documents justifiant ses interventions. Alors si d'aventure, la mairie traînait les pieds pour assurer l'information des franquevillais.e.s, je publierais sur ce blog les liens pour trouver l'information vers ce site ou vers d'autres. Plus simplement, et c'est ce que nous souhaitons, le prochain bulletin d'informations municipales dont la distribution est prévue à partir du 15 janvier 2018 sera le support idéal pour diffuser cette information auprès de la population.

Question: Si la commune est déclarée en état de carence, quelles sont les conséquences ?

Réponse: Lorsqu'une commune est déclarée en état de carence, la Préfète se substitue au Maire pour certaines de ses compétences en matière d'urbanisme (droit de préemption urbain, délivrance des permis de construire, conventionnement direct avec les bailleurs sociaux pour réaliser des programmes de logements sociaux avec participation financière obligatoire de la commune…) afin de combler au plus vite le déficit de logement social sur la commune « carencée ».

Pour une commune qui était en déficit de logements sociaux et qui se voyait appliquer un prélèvement annuel, l'état de carence multiplie par 2,5 la pénalité. Pour FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE la pénalité qui s'élevait à 17.000€ en 2017 passera à 44.000€ en 2018.

Et on ne prend pas en compte ici la publicité déplorable pour notre commune et le camouflet infligé à son premier édile, puisque FRANQUEVILLE SAINT-PIERRE est à ce jour la seule commune de la Métropole Rouen Normandie et de la Seine-Maritime à s'être vu notifier un arrêté de carence par les services de l'État.